Mentions légales

Conditions générales

ARTICLE 1 – ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT et RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Aucune annulation ni remboursement ne peut être fait.

Article 2 – RESILIATION PAR LE LOUEUR MARIN D’EAU DOUCE

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendants de sa volonté, MARIN D’EAU DOUCE ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts

Marin d’Eau Douce se garde la possibilité de résilier le contrat en cas de météo ou de prévision météo dangereuse pour la sécurité de l’équipage.

Article 3 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Exclusions :

Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Article 4 – CAUTION

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés parle locataire du bateau (le client) : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

Les tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation sur éléments suivants du bateau sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs : Gaffe : 17 € – Gilet de sauvetage adulte : 15 € – Gilet de sauvetage enfant : 30 € – Extincteur : 20 € – Feu à retournement : 25 € – Echelle coupée : 20 € – Trousse à Pharmacie : 35 € – VHF : 130 € – Pare battage : 15 € – Taud de soleil : 500 € – Table : 300 €. Ne sont pas listés les dégâts subis par le bateau qui seront chiffrés selon les cas. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par le locataire. Le montant pourra dépasser le montant initial de la caution.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et vérification de l’inventaire. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas d’événement rendant l’embarquement impossible du lieu prévu sans que cela soit une cause d’annulation de croisière. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire doit être majeur. Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Le locataire s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. Les animaux (chien, chats etc.) sont interdits à bord des bateaux.

Le locataire décharge expressément MARIN D’EAU DOUCE de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

Article 7 – RESPONSABILITES DU LOCATAIRE.

Le locataire est responsable en toute circonstance, en cas de dommage causé au bateau et à la navigation.

ARTICLE 8 – AVARIES EN COURS DE LOCATION

Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.

Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Toute heure entamée est due. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à MARIN D’EAU DOUCE. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à MARIN D’EAU DOUCE aux conditions prévues ci dessus. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié. L’inventaire au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. MARIN D’EAU DOUCE se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Article 10 – IMPRATICABILITE DE LA VOIE D’EAU / RESTRICTION A LA NAVIGATION

MARIN D’EAU DOUCE ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

Le locataire n’est autorisé à naviguer que sur les zones suivantes : sur le Bassin de la Villette pour les locations d’une heure et moins et sur le canal de l’Ourcq pour les locations de plus d’une heure. (du pont de Crimée à l’écluse de Sevran maximum).

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal compétent.